Mentions Légales

La Compagnie des Agents est l'enseigne commerciale de la SARL ESH.

 

Société à responsabilité Limitée enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 452 250 012.

Siège social 25 B Boulevard de Feydeau 33 370 Artigues-près-Bordeaux.

Carte professionnelle n° CPI 3301 2018 000 034 167 délivrée par la CCI de Bordeaux.

Garantie par GALIAN, 89 rue la Boétie 75008 PARIS pour un montant de 120 000 €.

Responsabilité Civile Professionnelle chez MMA 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 6 sous le n° 120 137 405 pour tout le territoire national.

Nom de domaine www.agent-co-immobilier.fr chez OVH 2 rue Kellermann 59 100 ROUBAIX.

Site réalisé et hébergé par WIX.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11170 / OC / 2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)