La Compagnie des Agents est l'enseigne commerciale de la SARL ESH.

 

SARL au capital de 17 000 € enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 452 250 012.

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Siège social 25 B Boulevard de Feydeau 33 370 Artigues-près-Bordeaux.

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Carte professionnelle n° CPI 3301 2018 000 034 167 délivrée par la CCI de Bordeaux le 30 Juin 2021

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Garantie par GALIAN, 89 rue la Boétie 75008 PARIS pour un montant de 120 000 €.

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RCP MMA n° 127 137 405 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 6.

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Numéro de TVA intracommunautaire FR 87452250012

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Grille Nationale d'Honoraires  en vigueur à compter du 9 Avril 2022

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Conformément à l’arrêté du 26 Janvier 2022 venu modifier l’arrêté du 10 janvier 2017

les barèmes exprimés ci-dessous mentionnent les tarifs maximaux des prestations proposées

 

Transaction mandat simple ou exclusif

Rémunération charge vendeur ou acquéreur

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Au regard de leurs durées et/ou de leurs offres spécifiques les mandats ci-dessous ont les tarifs spécifiques mentionnés

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Mandat Clef (sans exclusivité)

1 € à 150 000 €                   6 000 € TTC

150 001 € à 250 000 €       7 500 € TTC

de 250 001 € à 400 000 €   10 000 € TTC

au-delà de 400 001 €         15 000 €TTC

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Mandat Privilegium  (exclusif) tarif unique 5 % TTC

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Mandat Enchères Immobilières (exclusif) tarif unique 5 % TTC

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Ces barèmes ne concernent pas les ventes en VEFA.

En cas de commercialisation de bien neuf le barème d’honoraires est établi dans le cadre de chaque programme.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11170 / OC / 2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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