Grilles de commission
de la Compagnie des Agents
La Compagnie des Agents est l'enseigne commerciale de la SARL ESH.
SARL au capital de 17 000 € enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 452 250 012.
Siège social 25 B Boulevard de Feydeau 33 370 Artigues-près-Bordeaux.
Carte professionnelle n° CPI 3301 2018 000 034 167 délivrée par la CCI de Bordeaux le 30 Juin 2021
Garantie par GALIAN, 89 rue la Boétie 75008 PARIS pour un montant de 120 000 €.
Responsabilité Civile Professionnelle chez GALIAN-SAMBTP 89 rue de la Boétie 75008 Paris
sous le n° RCP_01_24831Q pour tout le territoire national.
Numéro de TVA intracommunautaire FR 87452250012
Grille Nationale d'Honoraires en vigueur à compter du 9 Avril 2022
Conformément à l’arrêté du 26 Janvier 2022 venu modifier l’arrêté du 10 janvier 2017
les barèmes exprimés ci-dessous mentionnent les tarifs maximaux des prestations proposées
Transaction mandat simple ou exclusif
Rémunération charge vendeur ou acquéreur
Minimum de commissionnement de 5 000 € TTC
Mandats spécifiques
Mandat Garantie-Vente 6 % TTC du prix net vendeur
Ces barèmes ne concernent pas les ventes en VEFA.
En cas de commercialisation de bien neuf le barème d’honoraires est établi dans le cadre de chaque programme.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11170 / OC / 2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)